Un nouveau cadre réglementaire pour libérer le potentiel de la commande publique pour les PME

Jusqu’à présent, les administrations publiques ont eu pour obligation de recourir à un appel d’offres répondant à des conditions précises de publicité et de mise en concurrence (dites « formalités »), lorsque le montant des prestations demandées dépassait un seuil de 25 000 euros (selon l’article RE. 2122-8 du Code de la commande publique). Le projet de décret initié par Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, et Sébastien Lecornu, Ministre chargé des Collectivités territoriales, fait suite au projet de loi « Engagement et Proximité » présenté en Conseil des Ministres le 17 juillet 2019, visant à encourager les PME à répondre aux marchés publics. Agnès Pannier-Runacher déplore, en effet, que le tissu actuel des PME ne capte « que 32 % des marchés publics en valeur », ce qui « n’est pas conforme à leur place dans l’économie ». L’objectif affiché grâce au relèvement du seuil est de faire passer cette part de PME à plus de 50 %. Avec l’application du décret, le nouveau seuil du montant des marchés publics sans formalité serait de 40 000 euros. Validé à l’unanimité par le Conseil national d’évaluation des normes, le 12 septembre dernier, il devrait prendre effet dès le 1er janvier 2020.

Ce décret a pour but, d’une part, de simplifier significativement la tâche des administrations centrales et locales souhaitant passer un marché public, et, d’autre part, permettre aux TPE/PME de capter davantage de marchés publics en leur évitant d’entamer régulièrement des procédures de candidature chronophages.  Cette approche plus économique permettrait également aux acheteurs publics d’élargir leurs contacts professionnels, et d’attirer de nouvelles entreprises auparavant rebutées par les démarches de candidatures, longues et formelles.

Des conséquences à anticiper pour les entreprises

Avec ce relèvement du seuil, il est probable que certains projets seront difficiles à identifier puisque ne faisant plus l’objet d’une publication réglementaire ; il est néanmoins difficile de mesurer a priori l’impact de cette décision, sachant que de nombreux donneurs d’ordre ont maintenu la publication de leurs avis en deçà du seuil des 25 000 euros quand bien même ils n’y étaient pas assignés.

Il est souhaitable que les donneurs d’ordre généralisent des rencontres avec les opérateurs économiques afin de leur expliquer les mécanismes de la commande publique, et en leur présentant une programmation des achats. En anticipant les besoins des collectivités, les entreprises peuvent se présenter aux acheteurs publics pour être contactées le moment venu. Cette approche est d’ores et déjà encouragée par la puissance publique au travers de la démarche de « sourçage » (ou « sourcing »), comme le stipule l’article R2111-1 du 03 décembre 2018 :

« Afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l’article L. 3. »

Reste à savoir dans les faits comment sera opérée cette nouvelle approche, considérant la grande disparité de moyens consacrés par les services achats et le niveau de maturité sur un sujet aussi sensible… Le risque premier n’étant pas forcément le délit de favoritisme mais d’abord un manque de formalisme de l’expression de besoin qui pourra être préjudiciable lors de l’exécution du marché…

Une occasion de libérer votre créativité !

Côté entreprises, c’est également l’occasion de réfléchir autrement à la stratégie autour de la commande publique. Ainsi, on peut imaginer de véritables approches commerciales, considérant les donneurs d’ordre comme n’importe quel prospect, avec ciblage marketing et présentations commerciales adaptées… Pourquoi ne pas anticiper un certain alignement de la sphère de l’achat public sur les standards du marché privé, espérons-le, pour le plus grand profit des citoyens…

De même, la détection de business pourra s’effectuer par d’autres moyens, au travers un suivi attentif des signaux faibles précurseurs de besoins. L’analyse des vœux du maire, de la presse locale, des magazines des collectivités, des comptes-rendus des conseils municipaux ou des autres assemblées délibérantes des différentes administrations seront des sources à surveiller pour les plus agiles des entreprises qui sauront y déceler le business de demain.

Plus que jamais, la compréhension des enjeux du donneur d’ordre, de son contexte, de sa politique d’achat seront de puissants leviers de performance pour les entreprises qui auront pris le soin de s’y intéresser !

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    Je suis menuiserie poseur je travail à mon compte je suis à la chercher des chantiers

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VIctor Avron

About VIctor Avron

Chargé d'analyse et de veille au Pôle Indexation de 2013 à 2018, Victor a suivi l'évolution du service désormais intégré au Pôle Public d'Explore. Il contribue à mettre en place et assurer la maintenance d'une base de données nationale issue des comptes-rendus de Conseils Municipaux ou des Etablissements de Coopération Intercommunale.

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